La fiscalité des dividendes

Dans le paysage financier actuel, les dividendes occupent une place centrale en tant que part du bénéfice d’une société redistribuée périodiquement à ses associés ou actionnaires, se classant ainsi dans la catégorie des revenus mobiliers. Ces derniers sont assujettis à un cadre fiscal précis, se voyant imposés tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au regard des prélèvements sociaux. En poursuivant votre lecture, vous découvrirez les nuances de ce cadre fiscal et les opportunités qu’il recèle, permettant une gestion avisée de vos investissements en actions.

La fiscalité des dividendes depuis 2018 : le PFU (flat tax)

La fiscalité entourant les dividendes a connu un tournant majeur en 2018 avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax« , simplifiant ainsi la taxation de ces revenus en instaurant un taux unique. Toutefois, il est important de noter que, que ce soit par choix du contribuable ou par des dérogations légales spécifiques, certaines distributions peuvent échapper à ce régime fiscal, offrant des opportunités d’optimisation fiscale à ne pas négliger. Dans ce contexte, il devient essentiel de maîtriser les subtilités du dispositif en place pour naviguer adroitement dans l’univers des dividendes et optimiser ses revenus.

Selon l’article 200 A du CGI, les dividendes et les autres revenus mobiliers sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Sauf cas particuliers, l’imposition se fait en deux temps.

Le champ d’application du PFU

Les revenus mobiliers entrant dans le champ d’application du PFU sont aussi divers que variés. Sont notamment concernés :

• Les dividendes, et plus globalement l’ensemble des revenus distribués par une société.
• Les jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou de surveillance de SA.
• Les produits de placement à revenu fixe : obligations, créances…

Il importe peu que vous receviez des dividendes de sociétés non-françaises. Le PFU s’applique également aux revenus de source étrangère.

Certains revenus sont expressément exonérés d’impôt sur le revenu et, partant, de PFU. Il s’agit notamment de certains produits des contrats d’assurance-vie, ou encore des sommes inscrites sur les livrets A.

Le fonctionnement du PFU

Le taux global du PFU est de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’imposition des dividendes et autres revenus mobiliers dans le cadre du PFU s’effectue en deux temps.

• Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) frappe les dividendes à la source. Il s’élève à 12,8 %.
• Les revenus mobiliers sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème). Le PFNL vient en diminution de l’impôt dû. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.

Le PFU est un prélèvement libératoire. Cela signifie que les dividendes taxés ne supporteront aucun autre impôt.

Demander une dispense de prélèvement forfaitaire

Tous les contribuables ne sont pas obligatoirement soumis au PFNL. Il vous est possible de demander une dispense de prélèvement.

Cette dispense répond cependant à des seuils de revenu fiscal de référence :

• 50 000 € en N-2 pour une personne seule.
• 75 000 € en cas d’imposition commune.

S’agissant des intérêts, ces seuils s’élèvent respectivement à 25 000 € et 50 000 €.

La dispense n’est pas automatique. Vous devez ainsi la demander, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur. Cette demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Le cas particulier des associés affiliés au RSI

Il existe un cas particulier affectant les associés affiliés au RSI. C’est le cas des gérants majoritaires de SARL, des gérants associés uniques d’EURL et des entrepreneurs en EIRL à l’IS.

Ces associés sont assujettis aux cotisations sociales sur la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant d’associé appartenant au dirigeant.

Dans ce cas, seul l’impôt sur le revenu est dû au taux de 12,8%. La partie du PFU relative aux prélèvements sociaux (17,2 %) n’est pas due car des cotisations sociales sont déjà payées au titre des revenus d’activité.

Le PFU (12,8 % + 17,2 %) s’applique sur la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Par dérogation à l’application du PFU, il vous est possible d’opter pour une imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus s’ajoutent alors aux autres revenus de votre foyer fiscal, pour une imposition commune.

Les caractéristiques de l’option pour le barème

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est globale, expresse et irrévocable.

Son caractère global tient au fait qu’elle porte sur l’ensemble de vos revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Il n’est donc pas possible de choisir quels revenus relèveront ou non du PFU. L’optimisation au cas par cas est exclue.

L’option pour l’IR est ensuite expresse. Cela signifie qu’elle doit être explicitement demandée à l’administration fiscale dans le respect de certains délais. Ainsi, elle doit être faite lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date de limite de déclaration.

Enfin, l’option est irrévocable. Elle vaut ainsi pour une année entière, sans possibilité de revenir sur votre choix. Vous pouvez cependant choisir d’une année sur l’autre le mode d’imposition qui vous convient, puisque le choix est réinitialisé tous les ans.

Les effets de l’option pour le barème

En cas d’option pour le barème, tous les revenus mobiliers que vous percevez – tels que les dividendes – sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal. Ils sont alors imposés ensemble, à un taux défini en fonction de votre niveau de revenu et de la composition de votre foyer.

En outre, le montant des dividendes et revenus assimilés supporte un abattement de 40 %. Cette déduction n’est pas possible dans le cadre du PFU.

Cet abattement est appliqué sur le montant des dividendes bruts, avant déduction pour frais et charges.

L’application de cet abattement de 40 % est cependant conditionnée. Les dividendes doivent avoir été décidés de façon régulière en assemblée générale. La société distributrice est en outre une société française, européenne, ou liée à la France par une convention fiscale.

Attention : les dividendes distribués par le biais de fonds d’investissement (SICAV et FCP) et de sociétés de capital-risque n’ont pas droit à cet abattement.

Enfin, l’option pour le barème de l’IR permet de déduire une fraction de la CSG l’année de son paiement. La CSG est ainsi déductible à hauteur de 6,8 %.

Fiscalité des dividendes : choisir entre PFU et option pour le barème

S’agissant de la fiscalité des dividendes, il est courant de s’interroger sur l’opportunité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il n’existe pas de situation plus avantageuse que l’autre : tout dépend de votre situation fiscale personnelle.

Le taux du PFU – pour la partie IR – est de 12,8 %. Au premier abord, les contribuables dont le taux d’imposition marginal est supérieur à 14 % n’auraient pas intérêt à opter pour le barème progressif. Au contraire, les contribuables non-imposables opteront de toute évidence pour le barème.

Le raisonnement ne doit cependant pas s’arrêter là.

Opter pour le barème de l’impôt sur le revenu confère une série de trois avantages :

• La déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %.
• L’abattement de 40 % sur les dividendes.
• Les abattements pour durée de détention en cas de plus-values sur titres. Les titres doivent avoir été acquis avant le 1^er janvier 2018. L’abattement est de 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans, et 65 % au-delà.

Selon la nature des revenus perçus, l’option pour le barème peut également s’avérer avantageuse si votre taux d’imposition est égal ou légèrement supérieur à 14 %. Ainsi, si vous percevez des dividendes ou cédez des titres achetés avant 2018, vous bénéficierez d’abattements spécifiques.

Cependant, le PFU s’avère intéressant dans la majorité des cas. Il ne faut pas oublier que le taux global du PFU, qui s’élève à 30 %, comprend les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le taux d’IR est finalement relativement bas.

La fiscalité des dividendes dans une enveloppe de capitalisation

Certains dividendes et autres revenus mobiliers sont soumis à des régimes dérogatoires excluant ou retardant l’application du PFU.

C’est le cas des dividendes perçus dans le cadre d’une enveloppe de capitalisation : PEA, assurance-vie, ou encore épargne retraite.

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu et les prestations sociales ne sont pas payés lors du versement des dividendes, mais lors d’un retrait ou rachat effectué sur le compte. C’est une différence notable avec la fiscalité du compte-titres, qui voit ses produits et revenus imposés au fur et à mesure de leur réalisation.

Ainsi, les dividendes perçus au sein d’un PEA sont exonérés pendant la durée du plan. Ils ne deviennent imposables qu’en cas de retrait avant les 5 ans du plan. Les règles classiques s’appliquent, avec soumission au PFU. Passé ce délai, ils sont définitivement exonérés.

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Le principe est le même pour l’assurance-vie. Il n’y a pas d’imposition des produits pendant la durée de vie du contrat. En cas de retrait avant les 8 ans du contrat, les dividendes sont soumis au PFU. Passé ce délai, un double régime s’applique. La part des encours nets inférieure à 150 000 € supporte un taux de 7,5 %, sauf option pour l’IR. La part supérieure est soumise au PFU ou au barème de l’IR.

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