Fiscalité de l’assurance-vie des non-résidents en cours de contrat
L’assurance-vie française : un outil financier polyvalent prisé tant par les résidents que par les non-résidents. Cependant, pour ces derniers, les questions fiscales entourant cette solution d’épargne revêtent une importance particulière. Dans cet article, nous allons plonger dans le monde de la fiscalité de l’assurance-vie pour les non-résidents, explorer les spécificités et les implications fiscales qui s’appliquent à cette catégorie d’épargnants, et vous éclairez sur les éléments clés à considérer pour optimiser ses choix financiers en toute connaissance de cause.
Avant toute chose, notez que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% ne sont pas dus par les non-résidents sur leurs revenus de placement : les rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie n’y sont, dès lors, pas soumis. Afin de ne pas être prélevé à tort par l’assureur, il faudra veiller à lui indiquer que vous n’êtes pas ou plus résident fiscal en France.
Rachat total ou partiel sur votre contrat : une articulation des fiscalités applicables nécessaire
Pour connaître la fiscalité applicables aux plus-values et intérêts générés sur votre contrat lors d’un rachat, trois règles doivent être étudiées et conciliées.
1. La fiscalité française
Les produits de contrats d’assurance-vie versés par un assureur établi en France à des non-résidents sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire l’année du rachat.
Il convient de distinguer les produits se rattachant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et ceux se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
| Durée de vie du contrat | Primes versées jusqu’au 26/09/2017 | Primes versées à compter du 27/09/2017 | Bénéficiaire domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non coopératif |
|---|---|---|---|
| Au moins 8 ans | PFL de 7,5% | PFL de 12,8% (7,5% pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000€) | PFL de 75% |
| Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% | PFL de 12,8% | |
| Moins de 4 ans | PFL de 35% |
A noter :
- L’option pour l’imposition au barème progressif n’est pas ouverte aux non-résidents ;
- les abattements de 4 600 € et de 9200 €, aux contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, ne bénéficient pas aux non-résidents ;
- pour l’appréciation du seuil de 150 000€, seules sont retenues les primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France ;
- les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de rachat par des non-résidents.
A lire aussi
2. La fiscalité applicable dans votre État de résidence
Parallèlement, vous pourriez être imposé dans votre État de résidence.
3. Une convention fiscale liant les deux États ?
La France a conclu une centaine de conventions pour éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu :
- en l’absence de convention fiscale : vous pourriez subir une double imposition (en France et dans votre Etat de résidence) ;
- en présence d’une convention fiscale, certaines conventions prévoient :
- que le droit d’imposer revient à votre Etat de résidence ;
- mais que la France peut prélever un impôt ne pouvant excéder un certain pourcentage : si ce taux conventionnel est plus faible que le prélèvement prévu en droit français (cf. tableau ci-dessus), il conviendra, le jour du rachat, d’en informer l’assureur en attestant quel est votre Etat de résidence afin que ce dernier applique le taux le plus faible ;
- et que vous pourrez imputer l’impôt français sur l’impôt à payer localement.
Tel est notamment le traitement prévu par les conventions franco-belge, franco-luxembourgeoise, franco-italienne et franco-espagnole.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en fiscalité internationale afin d’analyser votre situation.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Si les non-résidents étaient totalement exonérés d’ISF sur leurs placements financiers, notamment leurs contrats d’assurance-vie, tel n’est pas le cas en matière d’IFI.
Le législateur a prévu que les contrats en fonds euros échappent à l’IFI. En revanche, la fraction afférente à des sous-jacents immobiliers de contrats « exprimés en unités de compte » doit être déclarée. En pratique, il s’agira particulièrement des sous-jacents tels que les SCPI, les OPCI, les SPPICAV, les FPI et les FCPI.
Il conviendra alors de reporter cette quote-part à l’annexe 3 de la déclaration 2042-IFI sur le feuillet intitulé « fraction de la valeur des parts des immeubles bâtis et non bâtis, y compris via l’unité de compte d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation ».
L’assureur a un devoir annuel d’information consistant en la communication de la « fraction à déclarer à l’IFI » représentée par ces sous-jacents immobiliers.
A noter : peu de conventions fiscales ont été conclues en matière d’impôt sur la fortune.
Fiscalité de l’assurance-vie au décès du souscripteur
A votre décès, les capitaux décès seront versés aux bénéficiaires et, en principe, soumis à une fiscalité.
Votre résidence fiscale au jour de l’adhésion du contrat sera sans incidence sur la fiscalité décès applicable au dénouement du contrat.
Seule votre résidence fiscale au jour de votre décès importera.
A ce titre, il convient de distinguer les contrats dont les primes ont été versées avant ou après l’âge de 70 ans.
Primes versées avant votre soixante-dixième anniversaire :
- Le bénéficiaire sera assujetti au prélèvement spécifique sur les capitaux décès dès lors que :
- vous étiez résident français à votre décès ;
- ou que le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès à condition que cela soit depuis au moins 6 années au cours des 10 années précédant votre décès.
A noter : les conventions fiscales ne sont, en principe, pas applicables à ce prélèvement « sui generis ». Dès lors, si l’Etat de résidence du défunt ou des bénéficiaires impose les capitaux décès, en application de ses règles locales, une double imposition serait alors subie par les bénéficiaires.
- Le bénéficiaire sera exonéré du prélèvement en France dès lors que :
- vous n’étiez pas résident français à votre décès ;
- et que le bénéficiaire n’a son domicile fiscal en France au jour du décès, ou si tel est le cas depuis moins de 6 années au cours des 10 années précédant votre décès.
Primes versées après votre soixante-dixième anniversaire :
L’article 757 B du CGI alors applicable renvoie aux règles de territorialité applicables en matière de droits de succession
Le bénéficiaire sera assujetti aux droits de succession dès lors que :
- vous étiez résident français au jour de votre décès ;
- ou que le bénéficiaire est résident français et l’a été depuis au moins six ans au cours des dix dernières années précédent votre décès ;
- ou/et le contrat d’assurance-vie est considéré au regard du 2° de l’article 750 ter du CGI comme un bien français. A cet égard, Il pourrait être opportun de souscrire un contrat d’assurance-vie luxembourgeois.
A noter : il conviendra de vérifier qu’une convention fiscale en matière de droits de succession a été conclue entre l’Etat de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire ainsi que du droit interne de son/leur état de résidence afin d’éviter les doubles impositions aux droits de succession.
Schéma résumant la fiscalité applicable en fonction de la résidence fiscale du souscripteur et des bénéficiaires pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 :
schema-non-residents
Rappel de la fiscalité décès en fonction de la date de souscription du contrat d’assurance-vie :
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13/10/1998 | Primes versées après le 13 /10/1998 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | |
| Contrats souscrits après le 20/11/1991 (ou substantiellement modifiés) | Pas de taxation | Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation à 20% jusqu’à 700 000 € et à 31,25% au-delà | Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € |
| Contrats souscrits avant le 20/11/1991 | Pas de taxation | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation à 20% jusqu’à 700 000 € et à 31,25% au-delà | ||
En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
A lire aussi
Comment Nalo peut vous accompagner dans le cadre d’un tel projet ?
Avec Nalo, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance-vie en votre qualité de non-résident fiscal. Nalo peut vous mettre en relation avec sons réseau d’experts : au regard de ce contexte international, il semble incontournable d’être accompagné par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.
L’essentiel
- Aucune réponse préconçue ne peut être apportée: il convient de concilier les règles applicables en matière de fiscalité française avec celles de votre pays de résidence, ainsi qu’avec la convention fiscale liant la France et ce dernier pays.
- Concernant l’IFI, peu de conventions fiscales ont été conclues. Il vous faudra déclarer la part d’actifs immobiliers de votre contrat.
- La fiscalité en cas de décès dépend, entre autres, de votre résidence fiscale au jour de votre décès.
Références juridiques et fiscales
- [1] Concernant le prélèvement libératoire forfaitaire : CGI, III de l’article 125 A
- [2] Les critères de résidence fiscale française sont prévus à l’article 4B du Code général des impôts.
- [3] CGI, article 972 : « La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables (…) exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du Code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis ».
- [4] Concernant la fiscalité en cas de décès : CGI, article 990 I et CGI, article 750 ter
0 commentaires