La fiscalité du PEA : explications

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un placement financier permettant de constituer et de gérer à long terme un portefeuille d’actions. Sa fiscalité avantageuse, notamment en l’absence de retrait les 5 premières années, en fait un placement apprécié des Français.

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Fiscalité des profits réalisés dans le cadre du PEA

Pendant toute la durée du plan, les gains (plus-values de cession, dividendes…) générés par les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Il existe cependant une limite pour les produits – à l’exclusion des plus-values de cession – des placements effectués en titres de sociétés non cotées. Ils ne bénéficient de l’exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. La fraction supérieure est soumise annuellement à l’impôt sur le revenu.

Réciproquement à cette exonération, les moins-values éventuellement subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur des plus-values réalisées en dehors du PEA.

Fiscalité du PEA en cas de retrait

La fiscalité applicable lors d’un retrait sur PEA diffère selon l’ancienneté du plan.

Le PEA étant destiné à l’investissement à long terme, les retraits effectués trop rapidement sont pénalisés par le droit fiscal.

Fiscalité du PEA en cas de retrait avant 5 ans

Le droit fiscal ne traite pas favorablement les retraits effectués sur un PEA avant la 5^ème année de fonctionnement du plan.

En effet, tout retrait ou rachat effectué avant cette date entraîne l’imposition des gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Ceux-ci sont alors soumis depuis 2019 au prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le PEA est en outre clôturé à la date du retrait ou rachat.

La fiscalité des gains avant le 1^er janvier 2019

Avant 2019, les gains générés au sein d’un PEA étaient soumis à un taux d’imposition qui variait selon la date du retrait :

• 22,5 % si le retrait ou rachat avait lieu avant la fin de la deuxième année.
• 19 % si le retrait était intervenu entre 2 et 5 ans.

L’instauration du PFU a mis fin à ce dispositif.

L’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2019

Les retraits et rachats effectués sur un PEA relèvent depuis le 1^er janvier 2019 du prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux. C’est ce que l’on appelle aussi la flat tax.

Corrélativement, les éventuelles moins-values peuvent être imputées sur les pertes de cession de titres hors PEA.

Le fonctionnement du PFU, qui se matérialise par une imposition en deux temps, est le suivant :

• Les gains générés au sein de votre PEA font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment du retrait. Celui-ci vaut acompte de l’impôt sur le revenu.
• L’imposition définitive de vos gains vient ensuite au moment de la déclaration de revenus annuelle. Vous devez à cette occasion indiquer le montant brut des revenus issus de votre PEA, ainsi que le montant de l’acompte déjà payé. Ce dernier est alors déduit de l’impôt dû. L’excédent éventuel vous sera restitué.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il vous est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option, expresse et irrévocable, est également globale. Cela signifie qu’elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU, et non seulement pour les revenus générés au sein de votre PEA.

En cas d’option de votre part formulée sur votre déclaration de revenus, l’impôt à payer sur vos gains sera alors calculé selon les règles du barème progressif, avec application de déductions et d’abattements spécifiques.

Les règles diffèrent selon la nature du revenu : un dividende, ou une plus-value sur titres.

Les dividendes bénéficient ainsi, dans le cadre de l’option pour le barème de l’IR, d’un abattement de 40 %.

Il existe en outre un abattement sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018. Il s’élève à :

• 50 % pour une détention comprise entre 2 et 8 ans.
• 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

La valeur nette fiscale de ces revenus est ensuite ajoutée aux autres revenus pour être soumise au barème progressif de l’IR.

Les prélèvements sociaux restent dus, sans abattement. Une particularité : la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points.

Choisir entre PFU et option pour le barème de l’IR

Une question se pose alors : est-il préférable de choisir le barème progressif ? Il est nécessaire ici de raisonner au cas par cas. Tout dépend de vos revenus et des caractéristiques de votre foyer fiscal.

Pour choisir entre PFU et barème de l’IR, il est opportun de comparer votre taux d’imposition et le taux du PFU.

Ainsi, les foyers fiscaux imposés dans la tranche marginale inférieure à 14% peuvent avoir intérêt à ne pas privilégier le PFU.

Cependant, il est possible que le barème progressif s’avère intéressant même si vous vous situez dans des tranches d’imposition plus élevées. Cela s’explique par le fait que l’option pour le barème de l’IR permet de bénéficier d’abattements spécifiques – tels que celui de 40 % pour les dividendes – et de la déductibilité de la CSG.

Les exceptions à l’imposition des gains

Certaines situations particulières n’entraînent pas l’imposition des gains générés au sein du PEA. C’est ainsi le cas du décès du titulaire du PEA avant 5 ans.

C’est également le cas, sous conditions, des retraits ou rachats affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, et le plan n’est pas clôturé.

Enfin, les retraits ou rachats résultant du licenciement, de l’invalidité ou de la mise en retraite du titulaire du PEA ou de son conjoint n’entraînent pas la clôture du plan. C’est également le cas de la liquidation judiciaire à l’encontre d’une société dont les titres figurent dans le PEA. Le gain imposable est alors déterminé au prorata du montant retiré par rapport à la valeur du plan.

Fiscalité du PEA en cas de retrait après 5 ans

La fiscalité du PEA lors d’un retrait ou rachat après 5 ans est particulièrement avantageuse, puisque les gains sont alors totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

La survie du PEA en cas de retrait partiel

Depuis la loi Pacte de mai 2019, les retraits ou rachats partiels après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan. Le délai était autrefois de 8 ans. Le plan continue à profiter de la franchise d’impôt. Il vous est même possible d’effectuer de nouveaux versements.

En revanche, un retrait entraîne la fermeture de votre PEA.

Option pour le versement d’une rente viagère

Il est possible d’opter, à l’issue de 5 années de détention, pour le versement d’une rente viagère. Celle-ci est également exonérée d’impôt sur le revenu.

La rente viagère est une option intéressante, en ce qu’elle permet de vous constituer un complément de revenus en vue de la retraite.

Avant la loi Pacte de 2019, la rente viagère n’était envisageable qu’à compter de 8 années de détention.

PEA et prélèvements sociaux

En cas de retrait, tous les gains générés au sein d’un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux, y compris ceux pourtant exonérés d’impôt sur le revenu. Il n’existe pas d’exonération ni d’abattement.

Le taux applicable dépend de la date d’ouverture de votre plan. Plusieurs régimes cohabitent en effet. Les gains peuvent ainsi être soumis :

• Au taux historique, c’est-à-dire le taux en vigueur lors de la constatation du gain.
• Au taux en vigueur au moment du retrait.

Les gains issus de plans ouverts depuis le 1^er janvier 2018 sont soumis au taux en vigueur au jour du retrait. Il est actuellement de 17,2 %.

Les PEA plus anciens répondent à d’autres règles. Ainsi, pour les PEA ouverts entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, on distingue :

• Les gains réalisés pendant les 5 premières années : taux historique.
• Les gains réalisés après 5 ans : taux en vigueur au moment du retrait.

Un double régime est également appliqué aux PEA ouverts avant 2013 :

• Gains constatés avant le 1^er janvier 2018 : taux historique.
• Gains constatés après le 1^er janvier 2018 : taux en vigueur au moment du retrait.

PEA et IFI

Si le PEA était soumis de plein droit à l’ISF, ce n’est plus le cas depuis l’instauration de l’IFI.

L’impôt sur la fortune immobilière a en effet entraîné la redéfinition des actifs imposables. Ne sont plus concernés que les actifs immobiliers que vous détenez directement ou indirectement, en nature ou sous forme de titres.

Ainsi, si le PEA n’est plus imposable en tant que tel, les titres que vous détenez au sein de votre PEA sont en principe imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers. Le niveau d’interposition est indifférent.

Fiscalité du PEA en cas de décès

Le décès met fin au PEA : les titres, placés sur un compte-titres ordinaires, entrent alors dans l’actif successoral. Les gains échappent à l’impôt sur le revenu.

La clôture automatique du PEA au décès

Contrairement à l’assurance-vie, transmissible au bénéficiaire désigné dans le contrat, le décès du titulaire du PEA entraîne la clôture du plan. Il n’est donc pas transmis aux héritiers. Aucun bénéficiaire ne peut être désigné.

Il est cependant possible pour les héritiers de récupérer les titres contenus dans le PEA. En effet, à la clôture du PEA, les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire. Il appartient alors aux héritiers de décider soit de leur partage, soit de leur cession.

Les conséquences fiscales de la clôture du PEA

La clôture de plein droit du PEA au décès de son titulaire entraîne plusieurs conséquences sur le plan fiscal.

Exonération d’IR… mais pas de prélèvements sociaux

Les gains tirés d’un PEA réalisés depuis l’ouverture du plan sont exonérés. L’ancienneté du plan est ici indifférente, même si le décès a lieu avant les 5 années minimales de détention habituellement requises pour bénéficier d’une exonération.

Les dividendes et plus-values réalisés après la fermeture du PEA sont quant à eux imposables dans les conditions de droit commun. S’appliquent alors le régime des plus-values sur valeurs mobilières et celui des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Si les gains échappent à l’IR lors du décès, ils restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ils font l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement bancaire ou l’assureur gestionnaire du PEA. Leur montant, qualifié de passif successoral, est déductible de l’actif de la succession.

Les droits de succession sur PEA

Les titres issus du PEA à présent clôturé entrent dans l’actif successoral, sous déduction des prélèvements sociaux payés. Ils sont alors soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, à hauteur de leur valeur au jour du décès.

Tableau comparatif : le PEA face aux autres placements

Les différences entre les placements financiers doivent être bien comprises, afin de faire les bons choix d’investissement. Le régime fiscal diffère en effet de façon significative d’un placement à l’autre. Nous comparons dans le tableau ci dessous la fiscalité de l’assurance-vie, du PEA et du compte-titres.

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