L’essentiel
- La banqueroute, synonyme de faillite, désigne l’impossibilité pour une entreprise de payer ses dettes
- Elle n’est pas nécessairement liée à une gestion frauduleuse des affaire même si une telle procédure peut aussi exister
- Les procédures de gestion de banqueroute sont inscrites dans le Code du commerce français.
La banqueroute (ou faillite) est un terme juridique pour désigner le situation d’une personne ou d’une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes impayées.
Le processus de faillite commence par une requête déposée par le débiteur, ce qui est le plus courant, ou au nom des créanciers, ce qui est moins courant. Tous les actifs du débiteur sont mesurés et évalués, et les actifs peuvent être utilisés pour rembourser une partie de la dette en cours. Etymologiquement, le terme banqueroute vient de l’italien « banca rotta » (banc cassé), le banc étant celui qui accueillait les client d’un établissement de crédit, et que les banquiers déchus devaient publiquement casser pour montrer leur interdiction d’exercer leur activité.
En France, on distingue plusieurs types de banqueroute : la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse lorsqu’il y a une fraude de la part de l’agent, c’est ce terme qui sera détaillé ici car c’est celui auquel on se réfère dans la théorie judiciaire en France. Il faut également distinguer ce terme de l’état de déconfiture qui est l’état d’insolvabilité du débiteur non commerçant, mais qui peut faire office de synonyme dans certains textes.
Dans le Code de commerce, la banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse, qui peut faire l’objet de poursuites pénales, en plus de la liquidation ou du redressement judiciaire. Cette infraction est commise par un commerçant, un artisan, un agriculteur, ou un dirigeant de société commerciale en état de cessation de paiements.
Types d’actes frauduleux
La gestion d’une faillite est déclarée frauduleuse lorsqu’il est fait état de :
- L’intention de retarder les procédures de redressement ou de liquidation ;
- Du détournement ou dissimulation de fonds ;
- L’augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;
- La comptabilité fictive, absence volontaire de comptabilité là où les textes la rendaient obligatoire, disparition volontaire de documents comptables de l’entreprise ;
- La comptabilité incomplète ou irrégulière contraire aux obligations légales.
Le Code de commerce peut sanctionner très sévèrement les auteurs de banqueroutes frauduleuses. Le dossier est d’abord instruit et la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Si l’activité est financière, le dirigeant d’une entreprise prestataire de service d’investissement (PSI) peut encourir jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
Le délai de prescription quant à lui est de 3 ans à compter du jour d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (et si les faits sont préalables à cette date).
Procédure en France
La banqueroute correspond à une gestion frauduleuse, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. C’est ce qui la distingue de l’abus de biens sociaux qui peut avoir cours dans une entreprise en bonne santé apparente. C’est pourquoi dans le cadre de la procédure de poursuites judiciaires il faut au préalable que l’entreprise soit déclarée en cessation de paiements.
Si aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a été lancée, le procureur de la République doit d’abord envoyer une requête au tribunal de commerce pour ouvrir une procédure d’enquête sur la personne suspectée.
Si ces procédures ont déjà été engagées, les poursuites peuvent être amorcées à l’initiative du ministère public ou sur constitution d’une partie civile par exemple de salariés ou de l’administrateur judiciaire.
