L’assurance-vie est un contrat d’investissement légalement encadré et régi par le Code des assurances. Que ce soit au niveau de la fiscalité ou de la garantie de l’encours, l’assurance-vie est soumise à un certain nombre de plafonds aux objectifs et aux montants différents. Pour tirer le meilleur parti de votre contrat et optimiser votre épargne, il est crucial de comprendre en détail ces plafonds et comment ils influencent votre stratégie d’investissement. Dans cet article, nous allons examiner de près les divers plafonds qui entourent l’assurance-vie, vous expliquer leur fonctionnement et vous montrer comment les exploiter à votre avantage pour une épargne plus performante.
Quel est le plafond maximum légal de l’encours sur un contrat d’assurance-vie ?
Contrairement aux produits d’épargne réglementés comme le livret A ou le LDDS, l’assurance-vie ne dispose pas d’un plafond de versement.
Autrement dit, vous pouvez verser autant d’argent que vous le souhaitez sur votre contrat d’assurance-vie, à tout moment et sans limites (sauf primes manifestement exagérées, nous y reviendrons).
Toutefois, il faut garder en tête différents plafonds pour optimiser l’usage de votre assurance-vie selon vos objectifs :
- le plafond de 150 000€ au-delà duquel les gains affectés ne peuvent plus profiter de la fiscalité favorable après 8 ans ;
- le plafond de 152 500€ en dessous duquel un bénéficiaire est exonéré d’imposition en cas de décès de l’assuré.
- le plafond de garantie de l’encours par l’État de 70 000€ ;
Quels sont les plafonds de l’assurance-vie pour la fiscalité sur les rachats ?
Dans sa dimension fiscale, l’assurance-vie est soumise à un certain nombre de plafonds en deçà desquels votre fiscalité sera plus avantageuse.
Vous n’êtes pas sans savoir que le régime fiscal sur les retraits de l’assurance-vie est particulièrement avantageux pour au moins deux raisons :
- aucun impôt n’est dû tant que vous n’effectuez pas de rachat (retrait) ;
- après 8 ans, la part des gains issue du rachat (la part des versements n’est pas imposable) devient imposable au taux forfaitaire préférentiel de 7,5 % dans la limite de 150 000€ (après application de l’abattement de 4 600€).
À lire aussi : Taxation de l’assurance-vie en 2024
L’abattement de 4 600€ par an après 8 ans
L’abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) sur la part des gains issus du rachat est un plafond fiscal en dessous duquel vous ne payez pas d’impôt.
Autrement dit, si vous effectuez un rachat de 10 000€ et que ce dernier se décompose de la manière suivante :
- 8 000€ de versements initiaux ;
- 2 000€ de gains.
Alors, aucun impôt n’est dû, car la part des gains est inférieure au plafond de l’abattement. Seule la partie supérieure à l’abattement aurait été imposable.
Bon à savoir : L’abattement est utilisable tous les ans et il est commun à toutes vos assurances-vie. Bien qu’il soit très intéressant d’ouvrir plusieurs assurances-vie, il est inutile de le faire pour multiplier l’usage de l’abattement.
Par contre, pour maximiser l’usage de ce plafond, il est préférable d’envisager un retrait progressif en capital sur plusieurs années plutôt qu’un rachat total de votre assurance-vie.
Le plafond de 150 000€ après 8 ans
Après application de l’abattement de 4 600€ (9 200€ pour couple), un autre plafond s’applique pour le calcul du taux d’imposition.
En effet, pour les rachats effectués après 8 ans, le taux applicable aux gains est de :
- 7,5 % + 17,2 % (prélèvements sociaux) pour la partie inférieure à 150 000€ (après abattement) ;
- 12,8 % + 17,2 % (prélèvements sociaux), soit la flat tax, pour la partie supérieure.
Ainsi, pour profiter pleinement de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie sur les rachats, il est préférable d’effectuer des rachats dont la part des gains est inférieure à 154 600€ (159 200€ pour un couple).
À lire aussi : Fiscalité de l’assurance-vie : comment est taxée votre épargne au-delà de 150 000€ ?
Quels sont les plafonds de l’assurance-vie pour la fiscalité en cas de décès ?
L’autre caractéristique de l’assurance-vie est sa possibilité de transmettre l’encours à des bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré.
Une fois de plus, cette situation se caractérise par un régime fiscal et civil particulier soumis à différents plafonds. Ainsi, selon que les versements ont été effectués avant ou après les 70 ans du souscripteur, le régime fiscal et civil varie :
- Pour les versements avant les 70 ans du souscripteur : l’actif de l’assurance-vie est transféré aux bénéficiaires sans passer par la succession du défunt dans des conditions fiscales spécifiques ;
- Pour les versements après les 70 ans du souscripteur : l’actif est transféré aux bénéficiaires, mais les sommes versées sont fiscalement imposables selon le régime de droit commun des successions.
L’abattement de 152 500€ pour les versements avant 70 ans
Pour les versements réalisés avant les 70 ans du souscripteur, le capital décès bénéficie d’un abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire. Autrement dit, en dessous de ce plafond, le bénéficiaire ne paye aucun impôt.
Au-delà de ce plafond, le taux d’imposition est de 20 % applicable au montant perçu, déduction faite de l’abattement, dans la limite de 852 500€.
Le plafond de 852 500€ pour les versements avant 70 ans
Pour les sommes perçues supérieures à 852 500€, le taux passe à 31,25 %. Il s’agit de la dernière tranche d’imposition applicable au capital décès constitué à partir de versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré.
Bon à savoir : Selon le lien de filiation entretenu avec les bénéficiaires, le dépassement de ce plafond peut être moins intéressant que la fiscalité de droit commun applicable aux successions. Pour faire les bons choix, n’hésitez pas à en discuter avec un notaire, un conseiller en gestion de patrimoine ou votre conseiller Nalo.
L’abattement de 30 500€ pour les versements après 70 ans
Pour la part du capital décès constitué de versements réalisés après 70 ans, la fiscalité en cas de décès est différente. Les sommes transmises aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité de droit commun des successions en tenant compte notamment de leurs liens de filiation.
Par exemple, si un bénéficiaire n’a pas de lien de parenté avec l’assuré, le taux d’imposition sera de 60 %.
Toutefois, en deçà du plafond de 30 500€, aucun impôt n’est dû. Cet abattement est commun à l’ensemble des bénéficiaires. Ainsi, les versements après 70 ans assortis de leurs éventuels gains doivent être inférieurs à 30 500€ pour ne pas être imposés entre les mains des bénéficiaires.
À lire aussi : Les droits de succession de l’assurance-vie après 70 ans
Primes manifestement exagérées : existe-t-il un plafond pour les versements ?
En raison de la possibilité de contourner les règles civiles de la succession, l’assurance-vie peut être un outil patrimonial permettant de réorganiser la succession, parfois au détriment des héritiers réservataires.
En théorie, l’assuré pourrait liquider son patrimoine pour ensuite le verser dans une assurance-vie en nommant le ou les bénéficiaires de son choix sans avoir à respecter les règles de la succession.
Or, si la loi ne fait pas mention d’un plafond de versements, elle introduit le concept de primes manifestement exagérées pour protéger notamment les droits des héritiers réservataires.
Bien qu’il n’y ait pas de plafond clairement défini, un héritier peut demander la réintégration des versements dans l’actif successoral du défunt si celles-ci sont manifestement exagérées au regard de ses facultés économiques.
Ainsi, dans ce cadre, le plafond de versement est déterminé au cas par cas par le juge en tenant compte notamment des revenus de l’assuré, de son intention, de son âge, de son patrimoine et de l’origine des fonds.
Quel est le plafond de garantie d’État de l’encours d’un contrat d’assurance-vie ?
Lorsque vous effectuez un versement sur une assurance-vie, les sommes versées deviennent la propriété de l’assureur. Vous êtes alors un créancier de la compagnie de l’assurance en vertu du contrat qui vous lie.
Mais, que se passe-t-il si cette dernière n’est pas en mesure de vous rembourser en cas de faillite ?
C’est là qu’à défaut de repreneur, le FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) intervient pour indemniser les épargnants.
Le fonctionnement de la garantie d’État d’un contrat d’assurance d’assurance-vie
La garantie en cas de faillite de l’assureur est plafonnée à hauteur de 70 000€. Cette garantie permet de reconstituer l’ensemble des provisions de l’assuré ou du bénéficiaire (en cas de dénouement du contrat au moment de la faillite suite au décès de l’assuré).
Cette garantie s’applique par déposant et par compagnie d’assurance. Autrement dit, chaque déposant bénéficie d’une garantie plafonnée à 70 000€ pour chaque compagnie d’assurance dans laquelle il possède un contrat d’assurance-vie.
Est-il possible de cumuler les plafonds de garantie avec plusieurs assurances-vie ?
Le fait que le plafond de garantie s’applique par assureur et par déposant implique qu’il est possible de cumuler le plafond en ouvrant plusieurs contrats chez différents assureurs.
Ainsi, si vous prenez au sérieux le risque de faillite des assureurs, la bonne stratégie serait de ne jamais dépasser les 70 000€ d’encours chez un même assureur en ouvrant plusieurs assurances-vie.
À lire également : Quels recours envisager pour des enfants déshérités par un contrat d’assurance-vie ?
Vous souhaitez investir ?
0 commentaires