Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : une réclamation à envisager ?

Dans le contexte fluctuant et parfois complexe de la fiscalité française, la question des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste une préoccupation centrale pour les investisseurs. Avec des taux qui ont varié au fil des années, l’opportunité de réclamations se pose, notamment en réaction à des ajustements législatifs rétroactifs. Dans cet article, nous mettrons en lumière les circonstances où une réclamation pourrait être non seulement justifiée mais potentiellement bénéfique, offrant une analyse précise des cadres légaux actuels et des opportunités qui peuvent en découler.

Bref rappel : le champ d’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Institués dans les années 1990, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital se décomposent aujourd’hui entre :

Contribution sociale généralisée (CSG)	9,9%
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5%
Prélèvement social	4,5%
Contribution additionnelle	0,3%
Prélèvement de solidarité	2%
Taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital	17,2 %

Les résidents fiscaux français sont, en principe, assujettis aux prélèvements sociaux sur tous leurs revenus du capital de source française(titres financiers détenus en direct, dans un PEA, PEA PME, ou une assurance-vie, etc).

Tel n’est en revanche pas le cas des non-résidents dont les revenus du capital de source française sont expressément exclus par la loi du champ d’application de ces prélèvements, à l’exception :

• des plus-values immobilières de source française ;
• des revenus fonciers afférents à des biens immobiliers situés en France.

Le juge de l’Union européenne a, cependant, tempéré ces règles en 2015.

La saga des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

En 2015, la France a été condamnée pour violation du principe européen d’unicité du régime de protection sociale : les ressortissants de l’Union européenne ne peuvent être affiliés qu’à un seul régime de sécurité sociale.

Or, les prélèvements sociaux ayant pour objectif de financer des régimes de Sécurité sociale français, le juge a estimé qu’ils ne devaient pas s’appliquer aux revenus du patrimoine de source française perçus par ces ressortissants affiliés à la sécurité sociale dans un autre Etat membre.

Cette condamnation a immédiatement été prise en compte par les juridictions françaises qui ont étendu cette règle aux ressortissants de l’Espace économique européen (EEE ci-après) et aux ressortissants suisses.

De nombreuses réclamations ont alors été déposées en vue d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés. L’Etat français a décidé de rembourser, sous strictes conditions, les prélèvements sociaux acquittés à tort au titre des années 2013 et 2014.

Dès 2016, le législateur français a modifié leur affectation en vue de maintenir l’assujettissement des revenus du capital perçus par des résidents de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse.

Contestant cette réaffectation, des réclamations ont été déposées : la Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que la réforme opérée par le législateur français n’est pas conforme au droit de l’Union européenne : les prélèvements sociaux affectés à la CADES et au FSV présentant « un lien direct et suffisamment pertinent » avec des prestations de sécurité sociale, ils ne peuvent « toujours » pas s’appliquer aux contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Parallèlement, des recours ont été introduits devant les juridictions par des résidents d’Etat tiers (personne ayant leur domicile fiscal hors de l’Union européenne, hors de l’EEE et hors de Suisse) affiliés à la sécurité sociale dans leur Etat. Leur demande a été rejetée : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers peuvent être soumis aux prélèvements sociaux sans bénéficier des prestations sociales françaises, sauf à ce qu’un accord international conclu avec la France en matière de sécurité sociale prévoit le principe d’unicité de législation sociale. A ce jour, il existe une quarantaine de conventions conclues avec la France (Etats-Unis, le Canada, Israël, le Brésil, etc).

Les contribuables concernés peuvent, dès à présent, demander le dégrèvement des prélèvements sociaux indument acquittés.

Cette saga pourrait prendre fin : dans le cadre du projet de loi de finance pour 2019, le Gouvernement vient d’annoncer son projet de supprimer ces prélèvements sur les revenus du patrimoine des personnes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre

Dépôt d’une réclamation : seriez-vous recevable ?

Résumons les principales conditions pour être recevable :

En bleu : Revenus du patrimoine de source française ne devant pas être soumis aux prélèvements sociaux, opportunité de déposer une réclamation.
En rouge : Revenus du patrimoine de source française soumis aux prélèvements sociaux.
A noter : s’agissant des résidents français non affiliés à un régime de Sécurité sociale en France, ils pourraient envisager de demander le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine et sur leurs revenus de placement.

Quelles sont les modalités pour déposer une réclamation contentieuse ?

Quelle forme doit revêtir votre demande de remboursement ?

La demande doit prendre la forme d’une réclamation contentieuse, que vous pouvez rédiger seul ou assisté d’un avocat. Il s’agit d’une simple lettre adressée au service des finances publiques compétent en privilégiant un envoi sous pli recommandé avec accusé de réception (Centre des non-résidents de Noisy-le-Sec pour les non-résidents et Centre des impôts habituels pour les résidents ).

Quel doit être le contenu de la réclamation ?

• Mentionner l’imposition contestée ainsi que son taux ;

• contenir l’exposé sommaire de vos arguments ;

• être datée et signée ;

• être accompagnée de pièces justificatives, notamment :
  • copie de(s) avis d’imposition justifiant le montant des prélèvements sociaux contestés,
  • justificatif de votre affiliation à un régime de Sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’Union européenne, l’EEE, en Suisse ou dans un Etat ayant conclu un accord international avec la France en matière de sécurité sociale prévoyant le principe d’unicité de législation sociale.

Quand envoyer votre demande ?

Dès aujourd’hui s’agissant des réclamations afférentes aux revenus fonciers de l’année 2015 : la prescription sera, en effet, acquise après le 31 décembre 2018.

Perception des revenus		2015	2016	2017
Résidents et non-résidents	Plus-values immobilières	Prescrit	avant le 31 décembre 2018	avant le 31 décembre 2019
	Revenus fonciers	avant le 31 décembre 2018	avant le 31 décembre 2019	avant le 31 décembre 2020
Résidents français	Intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières

Exemple

Vous êtes résident fiscal belge et avez perçu en 2016 et 2017 des revenus fonciers de source française pour un montant annuel de 15 000€ net.

En 2018, vous avez cédé un appartement situé à Paris ayant généré 70 000€.

Revenus nets de source française		Taux appliqué	Prélèvements sociaux indûment payés
Revenus fonciers imposés en 2016	15000€	15.5%	2325€
Revenus fonciers imposés en 2017	15000€	17.2%	2580€
Plus-value immobilière imposée en 2018	70000€	17.2%	12040€
TOTAL			16945€

La réclamation contentieuse vous permettrait alors d’être remboursé des 16 945€ indûment acquittés.

L’essentiel

• La saga judiciaire de l’assujettissement des revenus du capital de source française perçus par des non-résidents et des résidents français continue ;
• Certains contribuables pourraient demander le remboursement de ces prélèvements sociaux indûment acquittés ;
• Avant de préciser les modalités d’une telle demande, revenons sur cette saga qui défraye la chronique fiscale depuis plus de trois ans.

Références

[1] Une augmentation des prélèvements sociaux a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 (15,5% à 17,2%) : Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale.

[2] Les critères de résidence fiscale française sont prévus à l’article 4B du Code général des impôts.  

[3] Jurisprudences : CJUE 26 février 2015, aff. 623/13, affaire « de Ruyter », CJUE 18 janvier 2018, aff. C-45/17, « affaire Jahin » (ressortissant suisse) décision n°2016-615-QPC du Conseil constitutionnel du 9 mars 2017 (ressortissant français exclusivement affilié au régime de sécurité sociale monégasque).