Transfert d’assurance-vie : est-ce possible ?

Vous vous sentez insatisfait de votre contrat d’assurance-vie actuel ? Que ce soit en raison de frais de gestion élevés, d’un manque de conseils personnalisés, ou d’une performance insuffisante des supports en unités de compte, vous n’êtes pas seul. De nombreuses personnes cherchent à changer de contrat pour ces raisons et bien d’autres. Mais comment faire ce changement sans perdre les avantages fiscaux et successoraux de votre contrat actuel ? Dans cet article, nous explorons les options disponibles, y compris la possibilité de transférer votre assurance-vie.

Pourquoi vouloir transférer son assurance-vie ?

Frais de gestion trop élevés, conseils personnalisés inexistants ou supports en unités de comptes trop peu performantes, gestion sur internet impossible… les raisons qui poussent à vouloir changer de contrat peuvent être nombreuses. 

Une première possibilité qui s’offre à vous est de fermer votre contrat actuel pour en ouvrir un autre. Cependant cette opération présente plusieurs désavantages : 

• vous devrez payer la fiscalité sur les plus-values réalisées et les intérêts perçus sur votre contrat.
    
• vous perdrez l’antériorité fiscale de votre contrat. En particulier, si votre contrat a plus de huit ans, alors celui-ci vous permet de profiter d’un taux d’imposition réduit et d’un abattement annuel avant imposition. Si vous le clôturez pour en ouvrir un nouveau, il faudra attendre 8 nouvelles années. 
  
  
• si vous avez plus de 70 ans, vous perdrez définitivement les avantages successoraux liés aux versements effectués avant 70 ans (pour en savoir plus ces avantages suivez ce lien).

A contrario, si vous avez la possibilité de transférer votre assurance-vie alors aucun des ces effets fiscaux ne se répercuteront sur votre nouvelle assurance-vie. Le transfert se fait sans que vous ayez besoin de faire de rachat et donc sans que vous ayez à payer d’impôt. Par ailleurs l’antériorité fiscale se transmet au nouveau contrat. Autrement dit, si votre assurance-vie actuelle a plus de huit ans, alors le fisc considérera que votre nouvelle assurance-vie a aussi plus de huit. De même, en cas de transfert, tous vos versements effectués avant 70 ans seront considéré comme tels sur votre nouveau contrat pour l’administration fiscale. Bref, vous avez tout intérêt à transférer votre contrat lorsque cela est possible. 

Dans quelles conditions peut-on transférer son assurance-vie ?

Loi Pacte : transfert d’assurance-vie au sein du même assureur

Depuis l’adoption de la loi PACTE à l’assemblée nationale, le 12 avril 2019, il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie au sein de la même compagnie d’assurance. Pour comprendre les possibilités offertes par cette disposition, il est utile de rappeler la distinction en l’assureur et le courtier en assurance-vie : 

• L’assureur s’occupe la gestion administrative de votre contrat d’assurance-vie. Il est aussi le dépositaire juridique de votre épargne et il gère le fonds en euros. 
  
  
• Le courtier est le distributeur de l’assurance-vie, celui qui la commercialise et qui entretient la relation avec le client. Il a un devoir de conseil, et peut dans le cadre d’une gestion sous mandat, piloter les unités de compte de votre contrat. 

Il se peut que le courtier et l’assureur soient une même et unique entité. C’est souvent le cas dans les grands réseaux bancaires. Dans ce cas précis, la possibilité offerte par la loi PACTE ne vous permet que de changer de contrat au sein du même établissement, cela peut être utile si l’établissement bancaire propose des contrats aux conditions plus intéressantes.   

Cependant, bien souvent, l’assureur et le courtier sont deux entités différentes. Par exemple, le contrat Nalo Patrimoine est assuré par Generali, mais distribué en exclusivité par Nalo. Par ailleurs, les conditions d’un contrat assuré par la même compagnie d’assurance mais distribué par un courtier différent peuvent être sensiblement différentes. En changeant de courtier au sein de la même compagnie d’assurance, vous pouvez donc : 

• réduire les frais de gestion de votre contrat ; 
• changer l’univers d’unités de compte disponible ;
• changer de conseillers ; 
• changer d’interface de gestion sur internet ; 
• changer d’opérateur pour piloter votre portefeuille en cas de gestion sous mandat. 

L’amendement «Fourgous » : pour le transfert d’assurance-vie monosupport 

Du nom du député qui l’a fait adopter, l’amendement «Fourgous » instaure la possibilité pour un détenteur d’un contrat monosupport, de le transformer en contrat multisupport sans que cela n’entraine les conséquences fiscales d’un dénouement. 

Cet amendement avait été voté pour inciter les épargnants à investir dans des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros mais aussi plus efficaces pour assurer le financement de l’économie. 

Pour profiter de cet amendement, vous devrez respecter obligatoirement les 4 conditions suivantes :

• Votre contrat actuel est un contrat monosupport ;
• Le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat ;
• Au minimum, 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte ;
• Le transfert doit être effectué auprès du même assureur du contrat. 

Au final, les nouvelles dispositions de la loi PACTE englobent celle de l’amendement Fourgous puisque celui-ci ne permet un transfert qu’au sein de la même compagnie d’assurance. 

Transfert d’assurance-vie auprès d’une autre compagnie d’assurance. 

Contrairement au PEA et aux produits d’épargne retraite (PERP et retraite Madelin entre autres) l’assurance-vie n’est pas transférable d’une compagnie d’assurance à une autre. 

Pour changer de courtier ET d’assureur, vous serez donc obligé d’effectuer un rachat total de votre contrat actuel et d’en ouvrir un nouveau. Néanmoins si les conditions de votre contrat actuel sont vraiment défavorables, cette opération peut se révéler bénéfique. En particulier si les frais de votre contrat actuel sont élevés. Pour ce faire, il est tout de même recommandé de faire des retraits annuels progressifs, afin de profiter à chaque rachat partiel de l’abattement d’impôt annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple marié ou PACSé). 

Dans tous les cas, sachez que vous pouvez avoir plusieurs contrats d’assurance-vie, vous pouvez donc ouvrir un nouveau contrat pour tous vos versements futurs tout en conservant votre assurance-vie actuelle.  

Militer pour la transférabilité totale de l’assurance-vie 

Chez Nalo, nous pensons que chaque épargnant devrait avoir le droit de disposer de son épargne et de pouvoir faire jouer la concurrence. Malheureusement, l’impossibilité de changer d’assureur en cours de vie d’un contrat, sans abandonner l’antériorité fiscale entrave le bon fonctionnement du marché de l’épargne. 

Aussi, en 2018, nous sommes intervenu auprès des députés de l’Assemblée Nationale et des parlementaires du Sénat afin de faire valoir ce droit. Nous avons fait réaliser un sondage auprès des Français qui montrent que 86% des détenteurs d’un contrat d’assurance-vie sont favorables à cette mesure. Fort de ces interventions, les députés ont adopté un amendement à la loi PACTE pour autoriser le transfert d’un contrat au sein d’une même compagnie d’assurance. C’est sans doute insuffisant mais c’est un bon début ! 

L’Essentiel

• Changement d’Assureur, de Courtier ou de Banque : Permet de changer tout en conservant les avantages fiscaux du contrat initial.
• Transfert au sein d’un même Assureur : Possible pour changer de courtier sans changer de compagnie d’assurance.
• Raisons du Transfert : Peut inclure la recherche de meilleures conditions, de frais plus bas, ou d’une meilleure performance.
• Procédure de Transfert : Varie selon les juridictions et les compagnies; consultation d’un professionnel recommandée.
• Frais de Transfert : Certains assureurs peuvent facturer des frais; comprendre ces frais avant le transfert est crucial.
• Impact sur les Bénéficiaires : Peut affecter les bénéficiaires; mise à jour des désignations si nécessaire.
• Restrictions et Limitations : Vérifier les éventuelles restrictions ou limitations avant de prendre une décision.
• Considérations Fiscales : Peut avoir des implications fiscales; consultation d’un expert en fiscalité recommandée.

Sources externes

• Code général des impôts – Article 125-0 A
• Loi PACTE